Politique de retour et de remboursement
1. Introduction
La présente Politique de retour et de remboursement définit les conditions applicables aux retours, remboursements et annulations des commandes livrées en France.
Les droits légaux des consommateurs, notamment le droit de rétractation et les garanties légales applicables, restent pleinement applicables.
2. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance portant sur des biens, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision. Il doit informer Ivorneth de sa décision avant l’expiration du délai applicable.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
3. Conditions de retour
Les retours sont acceptés lorsqu’ils sont effectués conformément au droit de rétractation ou lorsqu’ils concernent une situation relevant des garanties ou protections légales applicables.
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans les limites nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut entraîner une réduction du remboursement dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit endommagé, incorrect ou non conforme, les informations et justificatifs nécessaires peuvent être demandés afin de traiter la demande.
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits légaux du consommateur.
4. Annulation avant expédition
Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut faire l’objet d’une demande d’annulation.
Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition, le montant dû est remboursé intégralement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement.
Cette procédure est distincte du droit de rétractation exercé après réception du produit.
5. Commandes déjà expédiées
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement.
Toutefois, l’expédition ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Après réception, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal ou nous contacter lorsque le produit est endommagé, incorrect ou présente un problème relevant des garanties légales.
6. Produits endommagés ou incorrects
Produit endommagé
En cas de dommage constaté à la réception, nous recommandons de nous contacter dès que possible en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit, de l’emballage et des dommages.
La demande est examinée conformément à la situation et aux règles applicables.
Produit incorrect
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, le consommateur doit contacter notre service client afin que la situation puisse être vérifiée et traitée conformément aux règles applicables.
Dépréciation imputable au consommateur
Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à sa vérification, les conséquences éventuelles sur le remboursement sont déterminées conformément au droit applicable.
7. Procédure de retour et de remboursement
Première étape : contacter Ivorneth
La demande peut être adressée par e-mail et doit notamment préciser :
- le numéro de commande ;
- la nature de la demande ;
- les informations nécessaires concernant le produit ;
- les justificatifs utiles, notamment en cas de dommage ou d’erreur de livraison.
Le consommateur exerçant son droit de rétractation n’est pas tenu d’indiquer de motif.
Deuxième étape : traitement de la demande
Nous vérifions la commande et déterminons les modalités applicables. Lorsque le produit doit être retourné, les instructions nécessaires sont communiquées au consommateur.
Troisième étape : retour du produit
Le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées et dans le délai légal applicable. Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables pour protéger le produit pendant le transport retour.
Quatrième étape : réception et vérification
À réception, le produit peut être vérifié afin de déterminer les conditions de traitement du retour et du remboursement conformément au droit applicable.
Cinquième étape : remboursement
Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, Ivorneth traite le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Ce délai correspond au traitement interne du remboursement et ne comprend pas le délai bancaire nécessaire à l’apparition des fonds.
8. Frais de retour
Aucune étiquette de retour prépayée n’est fournie pour les retours effectués à l’initiative du consommateur.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à sa charge, lorsque la réglementation applicable le permet et que l’information requise a été communiquée avant la commande.
En revanche, lorsque le retour résulte d’un produit non conforme, endommagé pendant le transport, incorrect ou d’une autre situation pour laquelle les frais ne doivent pas être supportés par le consommateur, aucun frais de retour ne lui est imputé.
Aucun montant forfaitaire de retour n’est appliqué automatiquement.
9. Traitement des retours
Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant de préserver raisonnablement son état pendant le transport.
Toute réduction éventuelle du remboursement liée à une dépréciation imputable au consommateur est déterminée conformément à la législation applicable.
10. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Ivorneth traite le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés lorsque les conditions de remboursement sont réunies.
Ce délai interne ne remplace pas le délai légal applicable. Dans le cadre du droit de rétractation, le professionnel rembourse en principe le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant son information de la décision de rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte dépend ensuite de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
11. Politique d’échange
Ivorneth ne propose pas de service d’échange direct.
Lorsqu’un consommateur souhaite changer de modèle, de couleur ou de dimensions, la demande est traitée, lorsque cela est légalement possible, selon la procédure de retour et de remboursement, suivie d’une nouvelle commande.
Cette politique ne limite aucun droit légal en matière de conformité, de garanties ou de rétractation.
12. Nous contacter
Téléphone : +1 (443) 908-6241
E-mail : info@ivorneth.com
Adresse : 6704 Bonnie Ridge Dr # T2, Baltimore Maryland 21209, United States
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure d'Europe centrale)